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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service promotion des ventes diversification des produits DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). méthodes d'identification d'un article contrôle non destructif DDU : delivered duty unpaid… named place of destination analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances désinvestissement marketing industriel ou des biens de production regroupement des achats d'espace
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