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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles conditionnement des masses désir espace unique des paiements en euros balance des transferts accroissement des ventes OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse écoute des réseaux sociaux bureau des méthodes TEE : tableau des échanges économiques
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