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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
désaisonnalisation Plateforme de gestion des données théorie des jeux CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés gâchage des prix TEI : tableau des échanges interindustriels revenu disponible brut des ménages marché des non-consommateurs partiels consommation intermédiaire ou des entreprises commission de dépouillement des offres
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