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commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
BEUC : Bureau Européen des Unions de Consommateurs URSSAF : Uunion pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats déstockeur ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes modèle et dessin marché des changes coefficient de rotation des stocks AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés compensation des risques
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