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commission des marchés (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée d'étudier, de préparer ou d'examiner des projets de marché, ou de décider de leur attribution, ou d'exercer un contrôle des marchés passés d'un montant supérieur à divers seuils.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
calendrier des insertions commission de la sécurité des consommateurs plan de développement des produits marché des non-consommateurs relatifs association de défense des consommateurs DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes secret des affaires commission des clauses abusives formation des prix cahier des charges
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