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commission des sondages (loc. f.)
Définition(s)
Commission ayant pour objet de contrôler la publication, la diffusion de tout sondage d'opinion ayant un rapport direct ou indirect avec l'élection d'hommes publics ainsi que les simulations de vote réalisées à partir de sondages d'opinion.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commission d'engagement masse des créanciers service central des risques commission de groupement coefficient de capitalisation des bénéfices fermeture à l'épreuve des enfants fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) contrôle destructif juge de l'exécution des décisions de justice
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