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créance privilégiée (loc. f.)
Définition(s)
Créance bénéficiant d'un droit exclusif ou prioritaire, accordé par la loi à certains organismes ou à certaines catégories d'ayants droit ou de créanciers.
Par ex. Le fisc, la sécurité sociale, le personnel d'une entreprise.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
créance échue mobilisation de créances AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés action privilégiée ou de priorité recouvrement des créances droit de créance abandon de créance crédit de mobilisation de créances nées transport d'une créance cession de créances
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