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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
PME : petite ou moyenne entreprise LEE : livret d'Epargne d'Entreprise entreprise internationale MEDEF : Mouvement des Entreprises de France pépinière d'entreprises entreprise de service prolongation de délai d'exécution d'un marché capital des entreprises individuelles coopérative d'entreprise ou d'administration consommation intermédiaire ou des entreprises
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