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demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
transport maritime à la demande rigidité de la demande fonction de demande d'un bien ou d'un service demande de renseignements ou d'information remise saisonnière excès de demande opération cadeau contre remise de tickets de caisse translation de la demande produit complémentaire ou à demande conjointe demandé, demandée
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