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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
établissement de crédit SICAV : Société d'Investissement à CApital Variable crédit ponctuel SDR : Société de Développement Régional avis de crédit (ou de débit) SCOP : société coopérative ouvrière de production scission d'une société abus de biens sociaux crédit stand-by offre à détenteur de carte de crédit
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