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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
quasi-société billet de mobilisation de crédit lettre de crédit commercial gel des crédits SQS : sociétés et quasi-sociétés non financières SCR : société de capital-risque SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières société d'économie mixte confirmation d'un crédit abus de position dominante
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