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domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
bureau d'études consommation finale des ménages évasion des capitaux report en arrière des déficits fiscaux répression des fraudes historique des demandes WFA : Fédération Mondiale des Annonceurs soldes privés effondrement des prix GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification
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