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domaine des collectivités locales (loc. m.)
Définition(s)
Domaine comprenant à la fois le domaine public (certaines routes, certains immeubles) et le domaine privé (forêts, terrains, etc.) que possèdent les départements et les communes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
formation des prix Inflation par descente en gamme méthodes d'identification d'un article théorie des échelles analyses factorielles : en composantes principales, de structures latentes, des correspondances BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales destination juge de l'exécution des décisions de justice escalade des prix reconnaissance des marchandises
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