Nouveaux mots
droit au renouvellement de bail commercial (loc. m.)
Définition(s)
Droit dont un locataire dispose pour demander la continuation du bail primitif à l'expiration de celui-ci.
Lorsque le bailleur fait signifier le congé sans motif grave et légitime et s'il s'oppose au renouvellement, il versera au locataire une indemnité d'éviction pour cette 'reprise' du bail.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
juridiction commerciale droits de petite voirie BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales effort de commercialisation renouvellement automatique d'un contrat effet marginal de l'effort de commercialisation remise de coopération commerciale lettre de crédit commercial documentation commerciale ou publicitaire droits de grande voirie
Nouveaux mots