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droit litigieux (loc. m.)
Définition(s)
V. Litigieux.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
droits ad valorem Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet droit de vote droit de timbre douanier rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) droits d'enregistrement droit d'attribution d'actions droit de rétention droits de grande voirie qui de droit
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