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droits de petite voirie (loc. m.)
Définition(s)
- Droit de premier établissement : droit frappant, lors de son installation, toute enseigne fixe en saillie sur la voie publique.
Administrativement, dans le même cas, les panneaux d'affichage appliqués sur les murs sont l'objet d'un droit double. - Taxe annuelle : taxe exigible à partir de la 2e année, qui fait suite au droit de premier établissement et dont le montant est sensiblement moins élevé.
V. Publicité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
atteinte aux droits rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) PME : petite ou moyenne entreprise droits annexes droits d'octroi de mer Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet droits d'accès à un marché livré droits acquittés droits d'auteur droits spécifiques
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