Nouveaux mots
Loi Doubin (loc. f. p.)
Définition(s)
La loi Doubin, prévue par le décret du 1er avril 1991, impose au franchiseur de communiquer plusieurs informations obligatoires au candidat à la franchise, par l’intermédiaire du Document d’Information Précontractuelle (DIP), 20 jours au moins avant la date de signature du contrat de franchise.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
emploi DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). ASSEDIC : association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce Loi 'création et internet' loi de Reilly à-valoir excédent brut d'exploitation loi de l'offre et de la demande cloisonnement des tâches test de la loi normale
Nouveaux mots