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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CJO : correction des jours ouvrables certification des comptes AIDA : Attention - Intérêt - Désir - Action AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments contrôle de la destination finale CCR : coefficient de capitalisation des résultats amortissement des immobilisations incorporelles association européenne pour la numérotation des articles promotion des ventes GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification
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