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Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet (sigle)
Définition(s)
Loi française du 12 mai 2009, destinée à protéger la propriété intellectuelle sur l'internet.
Le 10 juin 2009, certains articles de la loi ont été censurés. Une loi complémentaire HADOPI 2 a été adoptée le 15 septembre 2009.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
surmarque inconnue Loi 'création et internet' service de l'environnement et de la protection des consommateurs comptabilité des engagements Plateforme de gestion des données promotion des ventes auprès des prescripteurs usure coefficient de capitalisation des bénéfices coexploitation ratio d'évaluation des adresses
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