Nouveaux mots
Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet (sigle)
Définition(s)
Loi française du 12 mai 2009, destinée à protéger la propriété intellectuelle sur l'internet.
Le 10 juin 2009, certains articles de la loi ont été censurés. Une loi complémentaire HADOPI 2 a été adoptée le 15 septembre 2009.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
études commerciales vente sur devis marché sur adjudication ASSEDIC : association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce travail sur le terrain exploitation Commission d'ouverture des plis EDIFACT : Echange de Données InFormatisé pour l'Administration, le Commerce et le Transport échelle paire d'attitudes mode d'emploi
Nouveaux mots