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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
sous-consommation vente avec remise TICPE - Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques demande moyenne ou consommation moyenne DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes mise en condition demande de remise gracieuse mise à prix propension à consommer ou à la consommation marché de gros de consommation
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