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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
parc d'activités commerciales unité commerciale documentation commerciale ou publicitaire publicité commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales gestion commerciale CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales balance commerciale propriété industrielle couverture commerciale
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