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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
système d'information commerciale couverture commerciale d'un territoire juridiction commerciale couverture commerciale direction commerciale ristourne de collaboration ou de coopération commerciale propriété intellectuelle société commerciale études commerciales CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales
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