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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
couverture commerciale convention commerciale zone d'attraction commerciale ristourne de collaboration ou de coopération commerciale stratégie commerciale effet de déclin d'une action commerciale propriété littéraire ou artistique fonction commerciale preuve commerciale commercial, commerciale, (commerciaux)
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