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propriété commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Droit conféré à un commerçant de conserver à l'expiration de son bail (renouvellement ou droit de cession du bail) l'usage du local qu'il loue ou d'obtenir une indemnité.
V. Droit au bail, propriété.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
couverture commerciale d'un territoire technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux effet de déclin d'une action commerciale attaché commercial, attachée commerciale société commerciale SCU : surface commerciale utile réserve de propriété INPI : Institut National de la Propriété Industrielle gestion commerciale recherche commerciale
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