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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
actionnariat des salariés revenu national aux prix des facteurs balance des paiements Commission centrale des marchés (CCM) DDU : delivered duty unpaid… named place of destination recouvrement des créances DES : delivered ex sail… named port of destination BOD : Bulletin officiel des douanes examen des offres gestion des stocks
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