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répression des fraudes (loc. f.)
Définition(s)
Service spécial de l'État, chargé de rechercher les fraudes ou tentatives de fraude qui portent sur la nature, l'origine, la qualité ou la quantité des marchandises vendues.
V. Droit de visite.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
prix standard des articles en stock part de marché desservi variable descriptive cumul des ventes méthodes de vente gestionnaire des compétences contrôle de la destination finale FDES : Fonds de Développement Economique et Social taux de couverture des importations BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes
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