Nouveaux mots
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
TOF : tableau des opérations financières marché d'études ou de prestations intellectuelles mécanisme des prix recouvrement des créances promotion des ventes auprès des prescripteurs RRE : restaurants rapides et économiques régime des emballages contrôle des changes service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) espace unique des paiements en euros
Nouveaux mots