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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
déspécialisation révision des prix libération des échanges Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet barrières à l'entrée d'un marché Plateforme de gestion des données part de marché desservi consommation marchande des ménages dessous-de-table OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques
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