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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
publireportage CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises méthodes de Monte-Carlo arrière guichet promotion des ventes auprès de la force de vente protection et défense des consommateurs CFR : cost and freight... named port of destination régime des emballages désaisonnaliser rotation des stocks
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