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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
civil, civile SCI : société de commerce international SCE : société de commerce extérieur SII : société immobilière d'investissement SDR : Société de Développement Régional société en commandite par actions société nationale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales société mère société en nom collectif
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