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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service de l'environnement et de la protection des consommateurs vente en libre-service assisté service du courrier courbe de vie d'un produit ou d'un service vendu SIEG : service d'intérêt économique général service central des risques revitalisation d'un produit ou d'un service vendu agence de publicité à service complet part de marché d'un produit ou d'un service vendu service des consommateurs
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