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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taux de rendement du capital investi droits d'auteur taux d'obsolescence auxiliaire du commerce technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux droits dérivés taux d'intérêt réel DTS : droits de tirage spéciaux gemmail (p. gemmaux) Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet
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