Nouveaux mots
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
nominal, nominale, nominaux taux de l'argent ou du loyer de l'argent, au jour le jour taux d'occupation du marché convention d'échanges bilatéraux TRI : tarifs routiers internationaux scriptural, scripturale, scripturaux CCP : compte-chèques postaux taux d'escompte de la Banque centrale européenne taux d'obsolescence BRI : banque des règlements internationaux
Nouveaux mots