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Il n'y a qu'un terme pour 'period for assessment reconciliation' en Anglais (GB)
délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
LEE : livret d'Epargne d'Entreprise politique générale de l'entreprise valeur boursière ajoutée de l'entreprise Échanges entreprise-administration en ligne environnement de l'entreprise historien de l'entreprise transparence fiscale délai de garantie vocation d'une entreprise ETI : entreprise de taille intermédiaire
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