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Il n'y a qu'un terme pour 'right of establishment' en Anglais (GB)
droit d'établissement (loc. m.)
Définition(s)
Droit d'exercer une activité professionnelle sur son territoire national, accordé par une nation aux ressortissants d'une nation étrangère.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droit de gage établissement de paiement Loi HADOPI : Haute Autorité pour la Diffusion des Œuvres et la Protection des droits sur Internet établissement public régional (EPR) droit de tirage droits d'auteur droit compensatoire EPA : établissement public administratif droit d'auteur clause de non-rétablissement
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