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Il n'y a qu'un terme pour 'goods and services distribution regulations' en Anglais (GB)
droit de la distribution (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des règles régissant l'activité économique de la distribution de biens ou de services.
V. Droit.
V. Droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
droit de dénonciation droits d'accès à un marché réseau de distribution droits de petite voirie coût de distribution canal de distribution câblo-distribution coûts directs de distribution d'un produit, d'une ligne ou d'une famille de produits chez un distributeur distribution exclusive droits d'auteur
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