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Il n'y a qu'un terme pour 'obligation to exercise due care' en Anglais (GB)
obligation de moyens (loc. f.)
Définition(s)
Obligation prescrite contractuellement au fournisseur de respecter une spécification de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
obligation indexée obligation convertible en action OBSO : obligation à bon de souscription d'obligations obligation participante obligations concordataires obligation cautionnée obligation cautionnée en douane OBSAR : obligation à bon de souscription en actions remboursables OAT : obligation assimilable du Trésor obligation à taux révisable
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