Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'admission of liabilility' en Anglais (GB)
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
société à responsabilité limitée (SARL) reconnaissance de dette EIRL : entrepreneur individuel à responsabilité limitée assurance responsabilité civile responsabilité civile assurance de responsabilité EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée score de reconnaissance test de reconnaissance responsabilité in solidum
Nouveaux mots