Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Gegendarstellungsrecht' en Allemand
droit de réponse (loc. m.)
Définition(s)
Droit en vertu duquel une personne physique ou morale peut exiger d'une publication l'insertion d'une note rectificative des faits ou des assertions qu'a énoncés l'un de ses journalistes et qu'elle juge inexacts ou diffamatoires.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
DTS : droits de tirage spéciaux droit au renouvellement de bail commercial DPA : droit de première accession droit exclusif droit de créance rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) ROC : réponse optimale au consommateur droits d'affichage vente rendu à quai droits non acquittés droit litigieux
Nouveaux mots