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Il n'y a qu'un terme pour 'Recht brechen' en Allemand
enfreindre la loi (loc. m.)
Définition(s)
Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.
V. Fraude, droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
LOLF : loi organique relative aux lois de finances LME : Loi de Modernisation de l'Economie massif-couloir coexploitation exploit d'huissier mode d'emploi loi de l'offre et de la demande DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). Loi Doubin exploitant, exploitante
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