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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
recherche commerciale remise de coopération commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux attaché commercial, attachée commerciale logistique commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales effet de déclin d'une action commerciale communication commerciale via les réseaux sociaux semaine commerciale système d'information commerciale
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