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Il n'y a qu'un terme pour 'Handelsgerichtsbarkeit' en Allemand
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
attaché commercial, attachée commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux politique de communication commerciale planification commerciale logistique commerciale administration commerciale zone d'attraction commerciale documentation commerciale ou publicitaire percée commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales
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