Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'Gläubigergemeinschaft' en Allemand
masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
marchandisage de masse prix standard des articles en stock BIC : bureau international des containers et du transport intermodal APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture cumul des ventes OMD : Organisation Mondiale des Douanes affichage des prix à l'unité de mesure régime des emballages contrôle destructif méthodes d'identification d'un article
Nouveaux mots