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Il n'y a qu'un terme pour 'rückwirkende steuerliche Verlustanrechnung' en Allemand
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
blocage des prix déstockage ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie ajustements fiscaux à la frontière DDU : delivered duty unpaid… named place of destination CCR : coefficient de capitalisation des résultats CF (coût, fret... port de destination convenu) régime des retours hystérésis des frais domiciliation bancaire des importations et des exportations
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