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Il n'y a qu'un terme pour 'Formfehler' en Allemand
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
service pendant la vente petite surface en libre-service service de l'environnement et de la protection des consommateurs ordre de service services extérieurs marque de prestataire de services remise pour services rendus IFLS : Institut Français du Libre Service note de service service de la qualité des produits industriels (SQUALPI)
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