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Il n'y a qu'un terme pour 'código de los mercados públicos' en Espagnol
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés contrôle de la destination finale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales commission des comptes commerciaux de la nation code source actionnariat des salariés CJO : correction des jours ouvrables report en arrière des déficits fiscaux BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics GENCOD EAN FRANCE : groupement d'études et de normalisation de codification
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