Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
taux de couverture des importations méthodes de vente classement des marchandises prix standard des articles en stock méthode des sections homogènes rendu ex ship... (port de destination convenu) gestionnaire des compétences TEI : tableau des échanges interindustriels mécanisme des prix FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés
Nouveaux mots