Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
commissionnaire du commerce extérieur consommation finale des ménages FNCV : Fédération Nationale des Centres-Villes - Les Vitrines de France imputation des paiements désemballage CDEC : commission départementale d'équipement commercial prix standard des articles en stock diversification des produits commissionnaire-ducroire répartition des vendeurs
Nouveaux mots