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Il n'y a qu'un terme pour 'comisión para las cláusulas abusivas' en Espagnol
commission des clauses abusives (loc. f.)
Définition(s)
Commission mixte, composée de magistrats, de jurisconsultes, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels, appelée à donner des avis ou à formuler des recommandations en matière de clauses abusives.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
marché des non-consommateurs partiels RGPD : règlement général sur la protection des données certification des comptes historique des ventes libération des échanges indépendance des exercices comptables ratio d'évaluation des adresses CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales CVL : certificat de vérification des livraisons évaluation des tâches
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