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Il n'y a qu'un terme pour 'establecimiento mercantil' en Espagnol
fonds de commerce (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des éléments corporels et incorporels qui appartiennent à un commerçant ou à un industriel et qui lui permettent d'exercer sa profession.
En droit, le fonds de commerce est considéré comme un bien unitaire incorporel, soumis à un régime particulier.
V. Droit commercial.
En droit, le fonds de commerce est considéré comme un bien unitaire incorporel, soumis à un régime particulier.
V. Droit commercial.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
fonds de garantie tribunal de commerce commerce de gros en libre-service code de commerce FTO : Organisation du commerce équitable COFACE : Compagnie Française d'Assurance pour le Commerce Extérieur commerce connecté ACFCI : Assemblée des Chambres Françaises de Commerce et d'Industrie FCA : fédération du commerce coopératif et associé commercer
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