Nouveaux mots
Il n'y a qu'un terme pour 'libertad de iniciativa empresavial ?' en Espagnol
liberté d'établissement (loc. f.)
Définition(s)
Faculté laissée à toute personne physique ou morale de créer ou d'exploiter une entreprise commerciale ou une entreprise industrielle ou une entreprise artisanale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
liberté des prix clause de non-rétablissement prix en liberté surveillée établissement public SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements droit d'établissement prix en liberté contrôlée établissement public industriel et commercial (EPIC) établissement public régional (EPR) établissement de crédit
Nouveaux mots
