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Il n'y a qu'un terme pour 'defecto de forma' en Espagnol
vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
stratégie de services rendus fonction de demande d'un bien ou d'un service balance des biens et services finalité d'un service vendu entreprise de service service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) remise pour services rendus marché d'un produit ou d'un service service publicité annonceur service publicité support
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