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Il n'y a qu'un terme pour 'codice degli appalti pubblici' en Italien
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
Economie des plateformes rémanence des frais commande-cadre (p. commandes-cadre) SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements espace unique des paiements en euros désapprovisionnement compensation des risques calendrier des promotions de vente code APE gâchage des prix
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