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Il n'y a qu'un terme pour 'codice degli appalti pubblici' en Italien
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
secret des affaires CESP : Centre d'études des supports de publicité. DEQ : delivered ex quay… named port of destination commission des comptes commerciaux de la nation marie-louise (p. des maries-louises) coefficient de rotation des stocks CF (coût, fret... port de destination convenu) MEDEF : Mouvement des Entreprises de France traitement automatique des données OMD : Organisation Mondiale des Douanes
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