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Il n'y a qu'un terme pour 'codice degli appalti pubblici' en Italien
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
Plateforme de gestion des données service de l'environnement et de la protection des consommateurs ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing marchand des quatre-saisons coefficient de capitalisation des bénéfices port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) association de défense des consommateurs commande-cadre (p. commandes-cadre) désinvestir UDM : Union Des Marques
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