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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
clause de premier refus comptes commerciaux de la nation association nationale du marketing ISO : International standardization organization récépissé de consignation IATA : International air transport association postadex international clause abusive commission sur le plus fort découvert INRA : Institut National de Recherche Agricole
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