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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
coût et fret (port de destination convenu) éthique des affaires reconnaissance des marchandises marché d'études ou de prestations intellectuelles protection et défense des consommateurs répartition des vendeurs déstocker rémunération des vendeurs actions générales de promotion des ventes calendrier des insertions
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