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établissement public industriel et commercial (EPIC) (loc. m.)
Définition(s)
Catégorie d'établissement public gérant, dans des conditions comparables à celles des entreprises privées, un service ou une activité à caractère économique et principalement soumis à un régime de droit privé.
Son fonctionnement est soumis aux règles de droit privé ; ses rapports avec les usagers, les tiers et les agents doivent relever, en cas de conflit, de la compétence des juridictions judiciaires.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
publicité directe CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics régie de publicité CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales personnage publicitaire effort de commercialisation redéploiement industriel publicité gratuite publicité de petit format ou de petite surface découpage publicitaire
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