Nouveaux mots
convention commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Convention passée entre deux personnes physiques ou morales, avec ou sans durée définie, et susceptible d'être dénoncée à tout moment sous réserve du délai de préavis précisé dans le contrat.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales fonction commerciale ristourne de collaboration ou de coopération commerciale stratégie commerciale stratégie de communication commerciale déficit de la balance commerciale politique commerciale remise de coopération commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales convention d'échanges bilatéraux
Nouveaux mots