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demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
vente avec remise fonction de demande d'un bien ou d'un service élasticité de la demande par rapport au revenu remise de fonction inélasticité de la demande demande actuelle élasticité de la demande par rapport au prix demande effective ou réelle translation de la demande prix de la demande marginale
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