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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
SCE : société de commerce extérieur ouverture de crédit crédit de préfinancement CAP : complément d'assurance crédit public société d'économie mixte CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales CEPME : Crédit d'Equipement des PME créditer SAS : société par actions simplifiée crédit différé
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