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droit litigieux (loc. m.)

Définition(s) du mot droit litigieux

V. Litigieux.

Traductions du mot droit litigieux

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

droit civil droit antidumping droit préférentiel droit européen droit exclusif vente rendu à quai droits non acquittés droit de résiliation ayant droit (p. ayants droit) droit d'accès à l'information droit de la distribution

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