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juridiction commerciale (loc. f.)

Définition(s) du mot juridiction commerciale

Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.

Traductions du mot juridiction commerciale

Anglais (GB)

commercial court

Allemand

Handelsgerichtsbarkeit

Espagnol

judisdicción comercial

Italien

tribunale commerciale

Voir aussi

logistique commerciale système d'information commerciale techniques de commercialisation ou techniques commerciales carte commerciale études commerciales déficit de la balance commerciale propriété commerciale BEC : bureau d'études commerciales parc d'activités commerciales recherche commerciale

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