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masse des créanciers (loc. f.)

Définition(s) du mot masse des créanciers


Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.

Traductions du mot masse des créanciers

Anglais (GB)
  body of creditors    
Allemand
  Gläubigergemeinschaft    
Espagnol
  colectivo de acreedores    
Italien
  massa dei creditori    

Voir aussi les sens connexes du mot masse des créanciers

Inflation par descente en gamme association de défense des consommateurs UDI : Identification unique des dispositifs médicaux RGPD : règlement général sur la protection des données secret des affaires recouvrement des créances regroupement des achats d'espace CF (coût, fret... port de destination convenu) contrôle de la destination finale service central des risques 
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