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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
DPO : délégué à la protection des données gel des crédits CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution UDI : Identification unique des dispositifs médicaux commission de la sécurité des consommateurs stabilité des prix échelle paire d'attitudes fiscal, fiscale, fiscaux UFC : Union Fédérale des Consommateurs abondement à l'épargne des salariés
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