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report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés commission des sondages certification des comptes arrière guichet CIP : carriage and insurance paid to… named place of destination IOP : Internet des paiements publicité clandestine service de l'environnement et de la protection des consommateurs CESP : Centre d'études des supports de publicité. balance des biens et services
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