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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
service d'écoute commercialisation d'un produit ou d'un service vendu service avant la vente libre-service de gros SSII : société de service et d'ingénierie informatiques FISAC : Fond d'Intervention pour ses Services, l'Artisanat et le Commerce plateforme services extérieurs ordre de service indice des prix des produits et services divers
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