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vice de forme (loc. m.)
Définition(s)
Défaut d'un acte juridique qui manque d'une des formalités exigées.
Le vice de forme est une cause de ité de l'acte.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
mini libre-service chef d'achats ou chef des achats ou chef du service des achats marché d'un produit ou d'un service service de presse service libre-réponse réception d'un service service publicité annonceur élimination d'un produit ou d'un service vendu entrepôt en libre service service intérimaire
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