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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
revenu national aux prix du marché TBB : taux de base bancaire ou de référence bancaire rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) taux d'escompte de la Banque centrale européenne taux d'usure journal (p. journaux) liste de cadeaux taux d'intérêt réel RPS : risques psychosociaux taux de change flottant
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